Heure au Gabon :
Acte de Décès


L'acte de décès est le document qui établit la fin de l'existence juridique d'un individu. 

 
1 - Qui peut déclarer le décès ? 

  • Les parents du défunt ou toute autre personne ayant des renseignements exactes et plus complets sur le défunt; 
  • Les directeurs des établissements sanitaires, hôteliers ou d'enseignements publics ou privés du lieu du décès de la personne. 

 2 - Quand déclarer le décès ? 
 
Le décès est déclaré après constat de décès établi par un médecin. 

 
3- Comment déclarer le décès ? 

 
La déclaration de décès se fait dans les centres d'état civil qui délivrent le permis d'inhumer, l'acte de décès, et au besoin, la décision accordant le transfert de corps. Cette déclaration est reçue sur présentation des pièces suivantes : 

  • certificat de constat de décès; 
  • pièces d'identité du défunt; 
  • copie acte de naissance du défunt; 
  • livret de famille pour les défunts mariés; 
  • pièces d'identité du déclarant. 

Droit de timbres : 2 000 FCFA


booked.net
+28
°
C
+28°
+24°
Libreville
Lundi, 17
Prévisions sur 7 jours