Heure au Gabon :
Acte de Naissance


1- Importance: 
 
  • Donne une existence juridique à un individu ;
  • Permet l'immatriculation auprès des organismes de protection sociale (CNSS, CNAMGS) ; 
  • Permet l'inscription des enfants à l'école tout comme l'acte sur les listes électorales ; 
  • Permet l'établissement de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport et d'autres documents administratifs. 

2- Obtention de l'acte de naissance : 

 
 Qui peut déclarer une naissance ? 

  • Le père, la mère ou leur représentant ; 
  • Le médecin ou la sage femme qui a assisté à l'accouchement; 
  • Toute autre personne ayant découvert un enfant nouveau né. 

 Quand déclarer ? 
 
Le délai légal est de trois (3) jours ouvrés après l'accouchement. 
 
Au delà des trois (3) jours ouvrés, les parents devront saisir le Tribunal de Première Instance de Libreville pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance qui leur permettra d'établir l'acte de naissance par la Mairie. 
 
NB: Le jugement supplétif n'est pas un acte de naissance. 
 
 
3 - Pièces à fournir pour déclarer une naissance
 
  • Le bulletin de naissance ou le certificat d'accouchement; 
  • Pièces d'identité des parents et /ou du déclarant; 
  • Droit de timbres : 2 000 FCFA (2 timbres). 

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